La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01425829, version 1 (03-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01425829 , version 1

Citer

Marina Teller. La saisine d’office du juge lors du non-dépôt des comptes : une QPC en faveur de la transparence comptable. Bulletin Joly Sociétés, 2016. ⟨halshs-01425829⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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