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Autre Publication Scientifique Année : 2017

La réforme de la LOTC pour favoriser l'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel : une initiative maladroite et sans doute inutile

Olivier Lecucq
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01450938 , version 1 (31-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01450938 , version 1

Citer

Olivier Lecucq. La réforme de la LOTC pour favoriser l'exécution des décisions du Tribunal constitutionnel : une initiative maladroite et sans doute inutile. 2017, p. 9-13. ⟨halshs-01450938⟩
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