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Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Year : 2011
Michaël Bardin : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-01463712
Submitted on : Thursday, February 9, 2017-4:14:30 PM
Last modification on : Friday, March 24, 2023-2:53:03 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-01463712 , version 1
Cite
Michaël Bardin. Garanties en matière électorale : « Justiciabilité des candidatures décidées par les partis politiques » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 256 de 2010) et « Égalité de vote et répartition des sièges entre les circonscriptions pour les élections européennes » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 271 de 2010) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2011, XXVI, pp. 714-718. ⟨halshs-01463712⟩
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