Communication Dans Un Congrès
Année : 2010
Dimitri Löhrer : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01465148
Soumis le : vendredi 10 février 2017-20:09:56
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-16:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01465148 , version 1
Citer
Dimitri Löhrer, Aurélie Garcia. La transaction pénale proposée par l’administration . L'infaction pénale en droit public, Sylvain Niquège, Apr 2009, Pau, France. pp.28. ⟨halshs-01465148⟩
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