Précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

Précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01469236 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01469236 , version 1

Citer

Damien Connil. Précisions sur la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives, note sous Conseil d'Etat, 6 octobre 2014, Commune d'Auboué. Les Petites Affiches, 2014, 247, pp.18. ⟨halshs-01469236⟩
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