Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Année : 2013

Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01469251, version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01469251 , version 1

Citer

Damien Connil. Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question. Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2013, 712, pp.étude n°14. ⟨halshs-01469251⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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