Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Année : 2013

Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question

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Droit

Damien Connil  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01469251

Soumis le : jeudi 16 février 2017-11:40:04

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

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Dates et versions

halshs-01469251 , version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01469251 , version 1

Citer

Damien Connil. Responsabilité administrative : l'exception d'illégitimité en question. Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2013, 712, pp.étude n°14. ⟨halshs-01469251⟩

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