Vice de procédure et annulation : l'office du juge administratif se précise, note sous Conseil d'Etat, Ass., 23 décembre 2011, Danthony - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Vice de procédure et annulation : l'office du juge administratif se précise, note sous Conseil d'Etat, Ass., 23 décembre 2011, Danthony

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Droit

Damien Connil  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 16 février 2017-11:51:37

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-01469270 , version 1

Citer

Damien Connil. Vice de procédure et annulation : l'office du juge administratif se précise, note sous Conseil d'Etat, Ass., 23 décembre 2011, Danthony. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, pp.n°558. ⟨halshs-01469270⟩

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