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Chapitre d'ouvrage Année : 2014

Le contrôle juridictionnel des actes non législatifs du Parlement, Aperçu de droit espagnol

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01469286, version 1 (16-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01469286 , version 1

Citer

Damien Connil. Le contrôle juridictionnel des actes non législatifs du Parlement, Aperçu de droit espagnol. Long cours, Mélanges en l'honneur du Professeur Pierre Bon, Dalloz, pp.765, 2014. ⟨halshs-01469286⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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