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Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01470140 , version 1 (17-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01470140 , version 1

Citer

Damien Connil. La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif. Le juge administratif et les situations acquises, Sep 2012, Pau, France. ⟨halshs-01470140⟩
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