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Chapitre d'ouvrage Année : 2015

Rapport introductif : Droit(s) européen(s) et protection de la santé : mettre en ordre ?

Résumé

L’influence du droit européen sur le secteur de la santé et les règles nationales qui s’y applique est souvent considérée avec une relative surprise. « Peu connue », elle est dans d’autres cas critiquée, et parfois même niée. Et pour cause, l’Europe n’est pas traditionnellement associée à la santé. Au contraire, le souci des Etats de conserver la maîtrise (dans toutes ses dimensions) de leurs politiques et systèmes de santé est une constante. Et les différences entre les Etats sont nombreuses, par exemple si l’on tourne le regard vers l’assurance maladie ou vers les options en matière de biomédecine. En outre, que viendrait faire « ce droit venu d’ailleurs » dans la relation de santé, relation guidée par des valeurs profondément ancrées dans l’héritage historique, culturel et religieux de chaque Etat ? Rien, à la limite coordonner des grands principes pour permettre aux soignants et patients de connaître les règles du jeu. Et pourtant. La construction européenne et le droit européen- tant le droit du Conseil de l’Europe que le droit de l’Union européenne- ont eu, et ce depuis déjà longtemps, des effets, parfois passés sous silence, mais incontestables sur les politiques de santé et le droit national qui les entoure. La santé a dès le début de la construction européenne été évoquée comme élément essentiel de l’intégration européenne au point d’étudier la possible création et organisation d’une Communauté européenne de la santé. De plus, les défis communs en matière de santé – vieillissement de la population ; généralisation de certaines maladies (cancers) et fléaux pour la santé ( tabagisme, alcoolisme…) ; apparition de pandémies (sida) ou panzooties (grippe aviaire), développement de nouvelles technologies (biotechnologies, nanotechnologies) ont naturellement appelé une coopération européenne, coopération qui s’est progressivement amplifiée, non seulement dans le cadre du Conseil de l’Europe, mais également au sein de l’Union - et le développement des compétences attribuées à l’Union, du Traité de Rome à celui de Lisbonne, en matière de santé en atteste. La perméabilité des droits fondamentaux au domaine de la santé et les interférences entre les prestations de santé et les principes de liberté économique ont également intensément participé aux effets du droit européen en la matière. Cependant, et c’est sans aucun doute ce qui explique le débat, l’influence du droit européen dans ce secteur n’est pas homogène, tout au contraire très composite. Composite d’abord car l’influence provient soit de l’Union européenne soit du Conseil de l’Europe. Composite ensuite car l’influence a des degrés et formes très variées. À l'étroite compétence attribuée à l’Union en la matière répond l’intense application par la Cour à ce domaine des règles générales du droit de l’Union, en premier lieu les libertés. Aux transformations provoquées dans les droits nationaux de la santé par le droit de l’Union répondent les efforts des juges européens pour préserver la marge d’appréciation nationale s’agissant de l’organisation des services de santé ou des pratiques biomédicales. Autrement dit, plusieurs possibles mesures de l’influence- haute, basse, intense ou réduite- coexistent entre lesquelles un continu mouvement d’oscillation se fait jour. Composite enfin car l’influence dépend in fine du droit national sur lequel elle s’exercice et de l’écart plus ou moins grand qui existe entre les options juridiques et qui détermine la « contrainte adaptative » sur l’Etat membre en question. L’objectif de l’ouvrage est de faire un bilan et de dresser les perspectives s’agissant de ces relations complexes qu’entretient le droit européen avec le secteur de la santé et l’impératif de protection de la santé en analysant non seulement le droit européen relatif à la protection de la santé en tant que tel (1/ comment s’est-il formé ? 2/ quelles garanties offre-t-il ?) mais également les influences du droit européen sur (et au-delà) les droits nationaux (3/). Il constitue en partie les actes d’un colloque, organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet « Droit européen et santé », les 30 et 31 janvier 2014 sur ce thème complétés toutefois par des contributions additionnelles afin que la publication soit un tour d’horizon le plus large possible et puisse ainsi constituer un ouvrage de référence. Dans ce souci d’appréhension large, les contributions universitaires seront rejoints par des témoignages (articles ou interviews) de praticiens du droit, en particulier au sein des institutions européennes.

Mots clés

Domaines

Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
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Dates et versions

halshs-01470916, version 1 (17-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01470916 , version 1

Citer

Estelle Brosset. Rapport introductif : Droit(s) européen(s) et protection de la santé : mettre en ordre ?. Brosset (E.) (Dir.), Droit européen et protection de la santé, Bruylant, 2015, pp. 1-28., 2015. ⟨halshs-01470916⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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