La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz Année : 2012

La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pierre Bon

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01471485 , version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01471485 , version 1

Citer

Pierre Bon. La Constitution et le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Revue juridique de l'entreprise publique : cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 2012, Etude n° 5, pp.3-9. ⟨halshs-01471485⟩
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