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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2011

Pour une "culture de paiement rapide" en Europe : La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Droit
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halshs-01476397, version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476397 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Pour une "culture de paiement rapide" en Europe : La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales . RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, octobre-décembre 2011, pp.783-804. ⟨halshs-01476397⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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