Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Les Petites Affiches Année : 2010

Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01492985, version 1 (20-03-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01492985 , version 1

Citer

Adélie Pomade. Nouvelles précisions quant à la définition et au contrôle juridictionnel de l’"abus" lors de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée. Cass. Com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086. Les Petites Affiches, 2010, 134, pp. 15-21. ⟨halshs-01492985⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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