L’intérêt dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2016

L’intérêt dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01500839, version 1 (03-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01500839 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner. L’intérêt dans la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La protection juridique des majeurs en 2016. L'intérêt de la personne protégée, Fédération hospitalière de France (FHF); Université de Rennes 1, Jun 2016, Paris, France. ⟨halshs-01500839⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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