Règles de conditionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2017

Règles de conditionnalité

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01501579, version 1 (04-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01501579 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Règles de conditionnalité : ne pas confondre obligations de l'agriculteur et obligations de l'État! . Revue de droit rural, 2017, 451, pp. 51. ⟨halshs-01501579⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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