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Communication dans un congrès Année : 2019

De l’exception de fair-dealing en droit d’auteur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01502073, version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01502073 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière, Carine Bernault. De l’exception de fair-dealing en droit d’auteur. La propriété intellectuelle en dehors de ses frontières, Centre Universitaire d'Enseignement et de Recherche en Propriété Intellectuelle de Grenoble (CUERPI); Centre de Recherches Juridiques (CRJ), Dec 2016, Grenoble, France. pp.105-126. ⟨halshs-01502073⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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