La cession de contrat consacrée par le Code civil
Résumé
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consacre, pour la première fois, dans le droit commun des contrats, la possibilité de céder un contrat dans les articles 1216 à 1216-3 nouveaux du Code civil. La consécration de ce mécanisme juridique issu de la pratique est à saluer. Néanmoins, le dispositif comporte quelques lacunes et obscurités.
Domaines
Droit
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