La cession de contrat consacrée par le Code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue juridique de l'Ouest Année : 2016

La cession de contrat consacrée par le Code civil

Résumé

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, consacre, pour la première fois, dans le droit commun des contrats, la possibilité de céder un contrat dans les articles 1216 à 1216-3 nouveaux du Code civil. La consécration de ce mécanisme juridique issu de la pratique est à saluer. Néanmoins, le dispositif comporte quelques lacunes et obscurités.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01502175, version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01502175 , version 1

Citer

Julie Colliot. La cession de contrat consacrée par le Code civil. Revue juridique de l'Ouest , 2016, 4, pp.31-55. ⟨halshs-01502175⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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