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Communication dans un congrès Année : 2017

La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01502413, version 1 (05-04-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01502413 , version 1

Citer

Véronique Barabé-Bouchard. La liberté de transmettre sous les regards croisés du contrôle des structures et de la SAFER. La transmission de l’exploitation agricole entre liberté et contraintes, Institut de l'Ouest : Droit et Europe (IODE) UMR CNRS 6262, Jan 2017, Rennes, France. ⟨halshs-01502413⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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