Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Reports (Technical Report) Year : 2008

Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision

Abstract

Cette note récapitule et explique les solutions qui ont été retenues pour élaborer une table de référence pour fixer le montant de la contribution des parents séparés à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Fichier principal
Vignette du fichier
note_explicative_bareme_version121208.pdf (810.83 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

halshs-01515272 , version 1 (27-04-2017)

Licence

Attribution - CC BY 4.0

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01515272 , version 1

Cite

Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn. Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision : note explicative. [Rapport Technique] Ministère de la Justice. 2008. ⟨halshs-01515272⟩
185 View
6376 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More