Les principes budgétaires et comptables à valeur constitutionnelle
Résumé
Travail portant sur la constitutionnalisation des principes budgétaires et comptable soit pas le Constituant soit par l'interprétation donnée par le Conseil constitutionnel. La constitutionnalisation élargit considérablement le champ d'application des princes budgétaires prévus à l'origine pour les finances étatiques. Il existe ainsi une vraie Constitution financière non écrite.