Les principes de la libre administration et d'autonomie financière
Résumé
The principle of free administration, part of the 1946 Constitution in Article 87 paragraph 1, and included in the 1956 Constitution in Article 72, exists only in France. The principle of financial autonomy of local authorities, meanwhile, has been constitutionalized in 2003 although it is mentioned as early as 1978 in terms Bonnet. This principle is also reflected in the European Charter of Local Self-Government in Articles 3 and 9. This article suggests the supremacy of the principle of free administration of the financial independence but also their interdependence.
Le principe de libre administration, inscrit dans la Constitution de 1946 à l'article 87 alinéa 1, et repris dans la Constitution de 1956 à l'article 72, n'existe qu'en France. Le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, quant à lui, n'a été constitutionnalisé qu'en 2003 bien qu'il soit évoqué dès 1978 dans le plan Bonnet. Ce principe se retrouve également dans la Charte européenne d'autonomie locale aux articles 3 et 9. Cet article tend à montrer la suprématie du principe de libre administration sur celui d'autonomie financière mais aussi sur leur interdépendance.