Précisions sur le contrôle des motifs de la garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Précisions sur le contrôle des motifs de la garde à vue

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01520186, version 1 (10-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01520186 , version 1

Citer

Philippe Collet. Précisions sur le contrôle des motifs de la garde à vue : Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018, P+B+R+I : JurisData n° 2017-005668 . La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 17. ⟨halshs-01520186⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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