Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La Semaine juridique. Social Année : 2015

Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015

Résumé

Le droit des licenciements économiques est malade de ses périmètres : la loi du 6 août 2015 entreprend de les resserrer. La sécurisation du droit, qui prévaut en réalité sur la « sécurisation de l'emploi », se manifeste aussi par la neutralisation d'une cause de nullité susceptible d'entacher la décision d'un DIRECCTE validant ou homologuant un projet de PSE, et par l'invention d'un motif de licenciement sui generis frappant le salarié qui résiste à l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle est modifié à la marge.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01522711, version 1 (15-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01522711 , version 1

Citer

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015. La Semaine juridique. Social, 2015, 38, pp.1320. ⟨halshs-01522711⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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