De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Résumé

Il ressort de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale que la seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523832, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523832 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire : Observations sous CA Lyon, 21 février 2017, n° 15-06.038. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 4, pp.7. ⟨halshs-01523832⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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