Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis - HAL Access content directly
Journal articles L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Year : 2017

Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis

Abstract

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-01523842, version 1 (17-05-2017)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01523842 , version 1

Cite

Gilles Dedessus Le Moustier. Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis : Observations sous Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-17449. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.7. ⟨halshs-01523842⟩
42 View
0 Download
Last update date on 5/12/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More