Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2017

Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé

Le second alinéa de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) est conforme à la Constitution.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01523848, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523848 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Observations sous Cons. const., 13 octobre 2016, n° 2016-582, QPC. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 1, pp.7. ⟨halshs-01523848⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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