Précisions de la Cour de cassation en matière de délai de consultation du CE - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Précisions de la Cour de cassation en matière de délai de consultation du CE

Résumé

Le juge ne peut plus statuer sur la demande de suspension d’un projet de création d’une entité managériale commune, si le délai dont disposait le CE pour donner son avis est expiré au moment où il rend sa décision. Par ailleurs, si le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3 du Code du travail, aucune disposition légale ne l’autorise à accorder un nouveau délai après l’expiration du délai initial.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01523849, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523849 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions de la Cour de cassation en matière de délai de consultation du CE : Observations sous Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-13.363 et n° 15-19.003. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 11, pp.6. ⟨halshs-01523849⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus