La portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

La portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Résumé

Le maintien à titre gratuit, au profit d’un salarié licencié, des garanties santé et prévoyance visées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire qui entraîne la cessation immédiate, sauf autorisation judiciaire de poursuite, de l’activité de l’entreprise et ce en l’absence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés licenciés du fait de la liquidation judiciaire de leur employeur.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01523851, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523851 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire : Observations sous CA Paris, 13 septembre 2016, n° 15/17810. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 11, pp.7. ⟨halshs-01523851⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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