Validité de l’homologation du PSE en cas de recours au congé de reclassement au lieu du CSP
Résumé
L’obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l’emploi, le recours au contrat de sécurisation professionnelle qui doit, en application des dispositions de l’article L. 1233-66 du Code du travail, être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s’appliquer lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d’un congé de reclassement.
Domaines
Droit
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