Validité de l’homologation du PSE en cas de recours au congé de reclassement au lieu du CSP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Validité de l’homologation du PSE en cas de recours au congé de reclassement au lieu du CSP

Résumé

L’obligation de prévoir, dans un plan de sauvegarde de l’emploi, le recours au contrat de sécurisation professionnelle qui doit, en application des dispositions de l’article L. 1233-66 du Code du travail, être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé ne saurait s’appliquer lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi prévoit, pour les mêmes salariés, le bénéfice d’un congé de reclassement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523854, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523854 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Validité de l’homologation du PSE en cas de recours au congé de reclassement au lieu du CSP : Observations sous CE, 29 juin 2016, n° 389278. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 10, pp.6. ⟨halshs-01523854⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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