Affaire Continental : maintien de la conception restrictive du coemploi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Affaire Continental : maintien de la conception restrictive du coemploi

Résumé

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523858, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523858 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Affaire Continental : maintien de la conception restrictive du coemploi : Observations sous Cass. soc., 6 juillet 2016, n°14-27266. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 9, pp.6. ⟨halshs-01523858⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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