Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits attachés aux contrats de travail transférés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits attachés aux contrats de travail transférés

Résumé

L'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523860, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523860 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits attachés aux contrats de travail transférés : Observations sous Cass. soc., 30 juin 2016, n° 14-26.172. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 9, pp.7. ⟨halshs-01523860⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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