Plan de cession : reprise par le cessionnaire des droits attachés aux contrats de travail transférés
Résumé
L'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés.
Domaines
Droit
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