Confirmation de l'exigence du contrôle de la qualité des signataires en présence d'un PSE négocié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Confirmation de l'exigence du contrôle de la qualité des signataires en présence d'un PSE négocié

Résumé

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 du Code du travail, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que l'accord d'entreprise qui lui est soumis a été régulièrement signé pour le compte d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523861, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523861 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Confirmation de l'exigence du contrôle de la qualité des signataires en présence d'un PSE négocié : Observations sous CE, 30 mai 2016, n° 385730. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 8, pp.7. ⟨halshs-01523861⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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