Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives

Résumé

Les créances alimentaires soustraites à l'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du Code de commerce sont celles qui sont issues d'une obligation alimentaire. Les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l'employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523867, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523867 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Rappel de la conception stricte de la notion de créance alimentaire en droit des procédures collectives : Observations sous Cass .com., 3 mai 2016, n° 14-24855. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 7, pp.7. ⟨halshs-01523867⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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