Licenciement pour faute grave sans autorisation de l'administrateur judiciaire et conséquences de l'absence de qualification d'acte de gestion courante - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Licenciement pour faute grave sans autorisation de l'administrateur judiciaire et conséquences de l'absence de qualification d'acte de gestion courante

Résumé

La décision de licenciement pour faute grave étant une décision importante dépassant l'acte de gestion courante, il appartenait à l'administrateur judiciaire de signer la lettre de licenciement aux côtés de la directrice des ressources humaines. Cette omission a pour effet, non pas de rendre nul le licenciement, mais de le rendre inopposable à la procédure collective.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523875, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523875 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Licenciement pour faute grave sans autorisation de l'administrateur judiciaire et conséquences de l'absence de qualification d'acte de gestion courante : Observations sous CA Versailles, 15 mars 2016, n° 15/01342. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 6, pp.6. ⟨halshs-01523875⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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