Licenciement pour faute grave sans autorisation de l'administrateur judiciaire et conséquences de l'absence de qualification d'acte de gestion courante
Résumé
La décision de licenciement pour faute grave étant une décision importante dépassant l'acte de gestion courante, il appartenait à l'administrateur judiciaire de signer la lettre de licenciement aux côtés de la directrice des ressources humaines. Cette omission a pour effet, non pas de rendre nul le licenciement, mais de le rendre inopposable à la procédure collective.
Domaines
Droit
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