Définition pragmatique du groupe comme cadre de l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Définition pragmatique du groupe comme cadre de l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique

Résumé

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à la recherche des possibilités de reclassement du salarié dans les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie de son personnel.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01523905, version 1 (17-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01523905 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Définition pragmatique du groupe comme cadre de l'obligation de reclassement des salariés licenciés pour motif économique : Observations sous CE, 9 mars 2016, n° 384175. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, 5, pp.6. ⟨halshs-01523905⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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