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Article dans une revue Revue de droit rural Année : 2017

Fraudes aux règles d'origine dans les régimes préférentiels

Daniel Gadbin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946727

Résumé

La commission doit lutter contre les fraudes aux règles d'origine à l'importation, y compris lorsque ces règles relèvent de régimes préférentiels avec des pays tiers, en sanctionnant la mauvaise foi des importateurs lors du recouvrement a posteriori des dettes douanières.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01527467, version 1 (24-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01527467 , version 1

Citer

Daniel Gadbin. Fraudes aux règles d'origine dans les régimes préférentiels . Revue de droit rural, 2017, 453, pp. 41-42. ⟨halshs-01527467⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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