Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB)

Résumé

Si, jusqu’ici, les solutions n’étaient pas contraires à cet attendu de principe, aucune n’a été aussi précise, la Cour de cassation rappelant la règle de droit soit pour l’assiette, soit pour le terme de la pénalité, mais jamais sur les deux ensemble comme c'est le cas de ce nouvel arrêt.

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Droit
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Dates et versions

halshs-01529967, version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529967 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 10, pp.3. ⟨halshs-01529967⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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