Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01529985, version 1 (31-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01529985 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 1, pp.3. ⟨halshs-01529985⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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