Loi Badinter inapplicable à l’accident survenu sur une voie ferrée : sans distinction (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26265)
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 15:58:48
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04