Responsabilité du souscripteur pour ne pas s’être assuré de l’adéquation du contrat collectif d’assurance-vie à la situation et aux attentes de l’adhérent (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 14-29729, PB)
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 16:01:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04