De la renonciation de l’assureur à se prévaloir d’une exception de nullité (note sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-26128)
Domaines
Droit
Loading...
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01531296
Soumis le : jeudi 1 juin 2017 à 14:52:39
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04