L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB)
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Soumis le : samedi 10 juin 2017 à 17:07:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04