L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2015

L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536217, version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536217 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L’extension de l’obligation d’information et de conseil du souscripteur d’une assurance groupe emprunteur à la prescription biennale (note sous Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-20257, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, 42. ⟨halshs-01536217⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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