Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

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Droit
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Dates et versions

halshs-01536222, version 1 (10-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01536222 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 44. ⟨halshs-01536222⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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