Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

Axelle Astegiano-La Rizza

Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2016

Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

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Axelle Astegiano-La Rizza

Fonction : Auteur
PersonId : 14137
IdHAL : axelle-astegiano-la-rizza
IdRef : 073937614

Centre Louis Josserand

Mots clés

Réduction des garanties en cas de résiliation du contrat Clause illicite (oui). C. assur. Contrat loyer impayé art. L. 113-12 Possibilité de déroger à la périodicité de la résiliation mais pas de limiter le droit de l’assuré de mettre fin au contrat au terme convenu

Domaines

Droit

Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01536222

Soumis le : samedi 10 juin 2017-17:31:06

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Dates et versions

halshs-01536222 , version 1 (10-06-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01536222 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 44. ⟨halshs-01536222⟩

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Seules les modalités de la faculté de résiliation unilatérale de l’article L. 113-12 peuvent être limitées (note sous Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

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