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Ouvrages Année : 2013

Les conditions de forme du droit à déduction de la TVA

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Droit
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Dates et versions

halshs-01537386, version 1 (12-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537386 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les conditions de forme du droit à déduction de la TVA. LexisNexis 2005 - ..; Juris-Classeur 1997-2004, Fasc. 2025-20, 2013, JurisClasseur TVA. ⟨halshs-01537386⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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