Le souscripteur d’une assurance collective de dommages est tenu d’une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’adhérent professionnel (note sous Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 15-28072)
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Soumis le : lundi 12 juin 2017 à 22:35:47
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04