Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2017

Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01537908, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01537908 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ? : À propos de CE, 29 mars 2017, Société Morgan Stanley. Revue de droit fiscal, 2017, 23, pp.9. ⟨halshs-01537908⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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