L’application du régime des livraisons à soi-même aux immeubles demeurés invendus - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2010

L’application du régime des livraisons à soi-même aux immeubles demeurés invendus

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01538093, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538093 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. L’application du régime des livraisons à soi-même aux immeubles demeurés invendus. Revue de droit fiscal, 2010, 20. ⟨halshs-01538093⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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