Le délai d'exercice du droit à déduction de la TVA en cas d'omission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2009

Le délai d'exercice du droit à déduction de la TVA en cas d'omission

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01538102, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538102 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Le délai d'exercice du droit à déduction de la TVA en cas d'omission. Revue de droit fiscal, 2009, 29. ⟨halshs-01538102⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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