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Article dans une revue Revue de droit fiscal Année : 2007

Détermination du champ d’application de la TVA

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01538118, version 1 (13-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01538118 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Détermination du champ d’application de la TVA. Revue de droit fiscal, 2007, Panorama des redressements fiscaux, 43, pp.27. ⟨halshs-01538118⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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